Les retenues sur salaire - Camerlex Enfin, la retenue … Retenue sur salaire Quand et comment l’employeur peut-il procéder à des … Pour que cette retenue soit légale, elle doit correspondre strictement au temps de travail non réalisé par le salarié. 323a al. Si … art. Dans la mesure où l'employeur a effectué une retenue sur salaire non justifiée, celle-ci s'analyse en une sanction pécuniaire. Retenue Sur Salaire Code Du Travail - hansikabhatt.com Salaire du salarié ayant occasionné un dommage Saisie Selon l’article L 3251-1 du Code du travail, vous ne pouvez opérer une retenue de salaire pour compenser des sommes qui vous sont dues par un salarié pour fournitures diverses, quelle qu’en soit la nature. La retenue sur salaire, lorsqu’elle a pour finalité de sanctionner un salarié dont le comportement serait jugé comme fautif par l’employeur, est apparentée à une sanction pécuniaire. Comment récupérer les sommes versées en wikileaks.org Mon employeur peut-il retenir une partie de mon salaire Chapitre Ier : Retenues sur salaire. 257e CO), estime que l’employeur doit y ajouter les intérêts moratoires (5% l’an, art. Le jugement entrepris sera infirmé sur ce point. D1f5 - La faute du salarié ayant occasionné un dommage permet-elle à l’employeur de procéder à une retenue sur salaire? Vu l’article L. 1331-2 du code du travail ; Attendu que la retenue opérée par un employeur sur le salaire en raison de l’absence du salarié et à proportion de la durée ne constitue pas une sanction disciplinaire ; Attendu que pour condamner la société à payer au salarié une somme au titre de la retenue sur salaire opérée en juillet 2007, l’arrêt retient que …

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